Le champ « Actions réalisées »

(I) Définition

Ce champ précise les actions réellement mises en œuvre par l'agent ou le CODEFI. Il est à remplir une fois les actions réalisées, au cours ou à la clôture de l'accompagnement.

(II) La liste des « Actions réalisées »

13 « Actions réalisées » sont proposées :

Le champ « Réorientation hors CODEFI » complète le champ « Actions réalisées ».

• Mobilisation de l'audit CODEFI : Le CODEFI, après une délibération collégiale et la signature du Préfet, accorde le financement d’un audit.

• Mesures URSSAF de recouvrement forcé : L'agent engage des procédures légales pour récupérer les créances impayées.

• Mise en place d’un délai URSSAF : L'agent propose à l'entreprise d'échelonner le paiement de ses cotisations URSSAF (délai).

Les actions « Mesures URSSAF de recouvrement forcé » et « Mise en place d’un délai URSSAF » sont généralement réalisées par les agents URSSAF.

• Aide à la recherche de financement public : L'agent accompagne l'entreprise dans l'identification et la sollicitation de financements publics :

  • présentation et explication des dispositifs d’aide disponibles ;

  • étude de l’éligibilité de l’entreprise,

  • aide à la constitution d’un dossier,

  • réorientation si nécessaire vers des acteurs internes ou externes au CODEFI.

  Nous vous invitons à sélectionner en complément de cette action, le ou les acteurs en charge des subventions ou dispositifs d’appui dans le champ « Réorientation hors CODEFI » :

  • Exemple 1 : Dans le cas d’un financement via France 2030, sélectionner « Services internes » pour désigner la DREETS.

  • Exemple 2 : Dans le cas d’un financement de l’Agence de l’eau ou la Région, sélectionner « Agence de l’eau » ou « Collectivité territoriale ».

• Aide à la recherche de financement privé : L'agent accompagne l'entreprise dans la recherche de financements privés :

  • Accompagnement dans la recherche d’actionnaires ;

  • Participation aux négociations avec les banques.

• Intermédiation auprès des acteurs de la filière : L'agent participe aux négociation avec les donneurs d’ordre/clients de la filière, et/ou favorise des mises en relation commerciales pour soutenir l’accès de l'entreprise à de nouveaux marchés.

• Intermédiation auprès des acteurs administratifs et judiciaires : L'agent opère comme facilitateur et intermédiaire actif entre l'entreprise et des acteurs administratifs et judiciaires :

  • L’agent accompagne l’entreprise en amont de l’entrée dans une procédure amiable et échange activement avec les administrateurs et mandataires judiciaires.

  • L’agent suit et facilite les échanges et négociations avec des services internes ou des acteurs publics hors CODEFI en charge de certains dispositifs pour faciliter ou accélérer leur mise en œuvre.

  Nous vous invitons à sélectionner en complément de cette action, le ou les acteurs vers lesquels l'agent réoriente l'entreprise via le champ « Réorientation hors CODEFI ».

• Restructuration AR-PB : L'agent accompagne l'entreprise dans le cadre d'une restructuration d'AR-PB.

• Recherche et suivi de repreneur : L'agent accompagne l'entreprise en difficulté dans sa recherche d'un repreneur ou de nouveaux actionnaires.

• Maintien de l’emploi (Activité Partielle) : L'agent accompagne l'entreprise dans sa demande d'autorisation d'activité partielle, instruit le dossier et suit la consommation d'AP.

• Développement des compétences et transitions professionnelles (FNE, Transco, GEPP, etc.) : L'agent accompagne une entreprise amenée à repositionner son offre de valeur, dans la formation de ses salariés à de nouvelles compétences. Par ex : l'industrie automobile connaît une phase de transition du véhicule thermique vers le véhicule électrique, nécessitant la formation des salariés à de nouvelles compétences. Les dispositifs mobilisés peuvent être les suivants :

  • Transitions collectives (transco) ;

  • Fonds National de l'Emploi (FNE) ;

  • La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;

  • La prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME (PCRH).

• Appui au recrutement, fidélisation et attractivité : L'agent accompagne une entreprise qui connaît des difficultés de recrutement, turn-over et d'attractivité.

• Restructurations sociales (PSE, RCC, etc.) : L'agent accompagne une entreprise qui connaît des licenciements. Par exemple, dans l'instruction et la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Les actions « Maintien de l’emploi (Activité Partielle) », « Développement des compétences et transitions professionnelles (FNE, Transco, GEPP, etc.) », « Appui au recrutement, fidélisation et attractivité », « Restructurations sociales (PSE, RCC, etc.) » sont généralement réalisées par les agents du Ministère du Travail. Toutefois, d'autres catégories d'agents peuvent être amenées à intervenir ponctuellement sur ce périmètre.