Déclaration des comptes annuels par les entreprises : open data & confidentialité

Que déclare les entreprises ?

Chaque année, toutes les entreprises ont l'obligation de déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels composés de :

• Bilan

• Compte de résultat

• Annexes comptables

Par défaut, les informations déclarées par les entreprises sont ensuite rendues publiques et publiées au Bodacc sauf si l'entreprise dépose une déclaration de confidentialité.

Dans ce cas, seules les autorités admnistratives et judicaires ainsi que la Banque de France pourront y avoir accès.

Quelles conditions doit remplir une entreprise pour rendre ses comptes confidentiels ?

Les entreprises bénéficiant de ce droit doivent répondre à certaines conditions de taille, de chiffre d'affaire et d'activité.

• Un total du bilan inférieur à 350 000€.

• Un chiffre d'affaires inférieur à 700 000€.

• Moins de 10 salariés.

D'autres entreprises peuvent également opter pour une confidentialité plus épurée ne s'appliquant qu'au compte de résultat sous couvert de remplir les conditions suivantes :

• Un total de bilan de 4 millions d'euros.

• Un chiffre d'affaires net de moins de 8 millions d'euros.

• Moins de 50 salariés.

Enfin, il est à noter que pour certains secteurs d'activité, ces conditions ne s'appliquent pas et les comptes doivent être systématiquement publiées :

• Les établissements de crédit.

• Les sociétés de financement.

• Les entreprises d’assurance ou de réassurance.

• Les entreprises de gestion de titres et de gestion de valeurs immobilières.

Source : Infogreffe.

Comment interpréter le souhait d'une entreprise de ne pas diffuser ses comptes annuels ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer le souhait d'une entreprise de ne pas rendre accessible ses comptes :

• Pour conserver un fort pouvoir de négociation auprès des fournisseurs et des clients.

• Pour éviter que la presse ou des acteurs concurrents n'y accèdent.

• En cas de difficulté de l'entreprise, afin de ne pas perdre la confiance des fournisseurs.

• En cas de développement de l'entreprise, afin de ne pas fausser son image et son potentiel de croissance.

Info juridique : Vous souhaitez en savoir plus sur les textes de lois ? Consultez les articles concernés :

• Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1 : Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels.

• Code de commerce : articles A123-61 à A123-62 : Déclaration de confidentialité des comptes annuels.