Comprendre les cas d'entreprises disposant de délais URSSAF

Glossaire des paiements à l'URSSAF

• Les cotisations appelées : tous les mois et calculées sur la base des salaires bruts. Elles se répartissent entre celles à la charge de l'employeur (part patronale), celles à la charge du salarié (part salariale ou ouvrière) et celles à la charge de ces deux parties prenantes. Source service publique.

• Pénalités et majorations de retard :

  • Lorsqu'une entreprise ne règle pas, en temps voulu, ses cotisations appelées, des majorations de retard s'appliquent. Source URSSAF.

  • Une entreprise peut également être pénalisée lorsque suite à un contrôle de l'URSSAF, un redressement de cotisations est appliqué pour cause de travail illégal. Source service public.

• Délais : Des délais de paiement peuvent être accordés à une entreprise n'étant pas en capacité de régler ses cotisations appelées. La dette fait alors l'objet d'un échelonnement dans le temps. Toutefois, l'obtention d'un délai est soumis à des conditions, notamment celle de ne pas avoir contracté de dette salariale. Source URSSAF.

• Plan CCSF : En présence de dettes fiscales et sociales, la commission des chefs des services financiers et des organismes sociaux (CCSF) dont l’Urssaf est membre peut accorder un échelonnement des paiements de cotisations patronales et voire des remises de majorations de retard dans des cas précis en conciliation, en sauvegarde ou en redressement judiciaire, en cas de restructuration financière. Source URSSAF.

Une entreprise ne peut pas bénéficier d'un délai URSSAF et d'un plan CCSF de manière concomitante.

Elle peut bénéficier de deux délais au même moment dans un cas de figure particulier et très rare :

• Si suite à un contrôle, elle est pénalisée pour cause de travail illégal et demande un étalement du paiement de son amende.

• Et que, sur la même période, elle fait une demande de délai pour étaler le paiement de ses dettes patronales.

Les différentes configurations de délais accordés par l'URSSAF

Le délai peut couvrir l'entièreté de la dette contractée auprès de l'URSSAF

Dans le cas où les dettes contractées relèvent uniquement de la part patronale.

Délai égal au montant de la dette

Le délai peut ne couvrir qu'une partie de la dette contractée auprès de l'URSSAF

L'accord d'un délai de paiement des cotisations n'est applicable qu'aux dettes patronales. Les dettes salariales ne peuvent faire l'objet d'un délai. Toutefois, il arrive qu'un délai soit accordé et qu'a posteriori, l'entreprise génère de la dette salariale. Il arrive également, dans le cadre de procédures collectives, qu'un délai soit accordé malgré l'existence de dettes salariales qui devront être réglées lors de la première échéance.

Dans ce cas de figure, le montant du délai sera inférieur au montant de la dette.

Délai URSSAF inférieur à la dette totale

Le délai peut être restructuré et le montant de l'encours modifié

Il arrive qu'une entreprise fasse l'objet de plusieurs délais successifs suite à la renégociation de son encours. Le montant de l'encours peut ainsi diminuer ou augmenter.

Délai URSSAF renégocié

En savoir plus sur des sujets annexes

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