Comprendre les données de procédure collective

Quelle est la fréquence d'actualisation des statuts de procédure collective dans « Signaux Faibles » ?

Les données sont actualisées chaque trimestre, au moment de la mise en ligne des listes de détection. L'information remonte à 15 jours avant la mise en ligne des listes de détection. Ainsi, à chaque consultation de fiche établissement, il est conseillé de vérifier les informations de jugement publiées au BODACC. Les délais de publication au BODACC sont en général de 8 jours après prononciation du jugement.

Que veut dire le terme « in bonis » dans l'outil ?

Dans « Signaux Faibles », ce terme désigne toute entreprise ne faisant pas l'objet d'une procédure judiciaire.

Comment lire les informations présentes dans « Signaux Faibles » et issues du BODACC ?

Ouverture d'une procédure collective

Lorsque l'entreprise entre en procédure collective - c'est-à-dire une procédure judiciaire de difficulté des entreprises - un jugement est prononcé et est ensuite publié au BODACC.

Période d'observation

Après le jugement, une période d'observation de six mois s'initie. Cette période est renouvelable une fois pour les plans de sauvegarde et deux fois pour les plans de redressement.

Arrêt du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

À l'issue de la période d'observation, un plan est arrêté - c'est-à-dire que la durée et les conditions du plan sont définis. La décision est prise par le tribunal après consultation des créanciers. L'entreprise sort alors du statut de procédure collective, redevient in bonis et un jugement est prononcé.

⚠️ Toutefois, dans « Signaux Faibles », lorsqu'une entreprise a un plan en cours, le statut reste celui du plan qui a été arrêté. Elle reste donc en procédure collective dans l'outil.

Durée du plan

Les plans ne peuvent durer que 10 ans maximum. Toutefois, lors de la crise du COVID-19, les dettes des plans ont été suspendues et les plans rallongés de deux ans à titre exceptionnel.

Sortie du plan

Lorsque l'entreprise sort d'un plan, un jugement de clôture est prononcé.

Quelles entreprises sont concernées par le statut d'« entreprise en difficulté » ?

Une entreprise est considérée comme en difficulté en droit dans différents cas :

• Lorsqu'elle entre en procédure collective et qu'elle est en période d'observation.

• Lorsqu'elle ne respecte pas les conditions du plan dont elle fait l'objet ou bien qu'après l'échéance du plan, elle n'en a pas rempli les conditions.

--> Dans ces différents cas, l'entreprise n'est pas éligible aux dispositifs d'accompagnement de l'État.

Une entreprise n'est pas considérée en difficulté en droit dans les cas suivants :

• Lorsqu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure judiciaire.

• Lorsqu'elle a un plan en cours et que ses conditions sont respectées.

--> L'entreprise sera alors éligible aux aides d'État.

Que recouvre la notion de « plan de continuation » ?

Il ne s'agit pas d'un terme juridique mais d'un mot relevant du langage courant pour désigner tout plan, qu'il s'agisse d'une sauvegarde ou d'un redressement.

Quelles informations sont présentes dans le BODACC ?

Dans le BODACC, seules les informations de jugement sont publiées. Le contenu des plans reste confidentielle. Seuls les créanciers en connaissent le contenu.

Pourquoi au sein d'une même entreprise, le statut des procédures collectives de deux établissements peuvent s'avérer différents ?

Les publications de jugement sont réalisées par le tribunal situé dans le périmètre géographique de l'établissement. Toutefois, il arrive que le numéro de SIRET ne soit pas renseigné ce qui empêche de restituer l'information au niveau de l'outil « Signaux Faibles ». Il faut alors réaliser une recherche dans le BODACC via la raison sociale.

Quelles sont les autres procédures dont certaines entreprises font l'objet ?

D'autres procédures confidentielles existent. Il s'agit de procédures de prévention des difficultés :

• Procédures amiables

• Mandat ad hoc / conciliation